Le contrôle - Préci-Pulvé

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Nouvelles normes relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

LE CONTRÔLE DES PULVÉRISATEURS
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1 er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

QUELS SONT LES MATÉRIELS CONCERNÉS ?
Depuis le 1 er janvier 2009, les matériels concernés sont :

LES PULVÉRISATEURS À RAMPE: les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés qui distribuent les liquides au moyen d’une rampe horizontale constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à trois mètres. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air.

LES PULVÉRISATEURS POUR ARBRES ET ARBUSTES: les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air.

QUELS SONT LES MATERIELS CONCERNES ?
 
DEPUIS JUIN 2016 (voir menu règlementation modif arreté 2016) sont soumis a contrôle les appareils de désherbage viticole,les lances, les rampes sur quad, les stations de semences.

 
QUAND FAIRE CONTRÔLER SON MATÉRIEL ?
IMPORTANT Depuis le 1er janvier 2021 le contrôle des pulvérisateurs ne sera plus valable 5 ans mais 3 ans.Tous les controles effectués avant cette date gardent une validité de 5 ans.EXEMPLE contrôle effectué le 20 Décembre 2020 validité Décembre 2025.Controle effectué le 15 janvier 2021 validité Janvier 2024.
Le premier contrôle d’un pulvérisateur doit intervenir au plus tard cinq ans après sa première mise sur le marché. Pour les matériels plus anciens, et afin d’étaler les contrôles sur cinq ans, différentes vagues d’appels à contrôles ont été mises en place, en fonction des 8 e et 9 e chiffres du numéro SIREN (ou du n° SIRET) des propriétaires de pulvérisateurs. Les dernières vagues d’appels à contrôles s’achèvent au 31/12/2012 pour les propriétaires de pulvérisateurs dont les 8ème et 9ème chiffres de ce numéro sont compris entre 60 et 79 et au 31/12/2013 pour ceux dont ces numéros sont compris entre 80 et 99.
Le contrôle est à l'initiative du propriétaire et doit être effectué par un organisme agréé.

BON A SAVOIR
Après exclus(pompe démontée, cuve percée,rampes démontées)
 
Le contrôle est valable 3 ans depuis le 1erjanvier 2021

Tous les matériels sont soumis au contrôle, quelle que soit la fréquence d'utilisation. Seuls les matériels manifestement hors d'usage sont exclus.
En cas de contrôle négatif, un délai de 4 mois est accordé pour la mise en conformité du matériel qui sera soumis à un second contrôle.
Le contrôle d'un pulvérisateur est valable 5 ans, même en cas de changement de propriétaire. Aucun contrôle n'est exigé lors de la revente de matériel.
Pour les pulvérisateurs achetés neufs il y a moins de 5 ans, le premier contrôle obligatoire intervient 5 ans après sa première mise sur le marché.

PRECI-PULVE - 4 EN PARNAY - 71510 SAINT-SERNIN-DU-PLAIN - 03 85 49 51 48 - RCS CHALON SUR SAONE 51215193700012
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